LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UNE AUBAINE POUR LES CONTRACTUELS OU POUR L’ADMINISTRATION ?

vendredi 17 avril 2020
par  Sébastien LECOURTIER

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UNE AUBAINE POUR LES CONTRACTUELS OU POUR L’ADMINISTRATION ?

Par Philippe FREY, vice-président national du SNALC
et Danielle ARNAUD, secrétaire nationale chargée des contractuels
Article paru le 16 avril 2020
contractuels@snalc.fr

Comme nous vous l’annoncions dans un article de notre précédente lettre électronique, l’article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit le principe d’un dispositif de rupture conventionnelle au bénéfice des agents contractuels en CDI des trois versants de la fonction publique, à compter du 1ᵉʳ janvier 2020.

Qu’attendre de la mise en œuvre de cette rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI de l’Éducation nationale ?

Tout d’abord, si les décrets 2019-1593 relatif à la procédure et 2019-1596 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ont été publiés le 31 décembre 2019, et l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle a été publié au Journal Officiel le 12 février 2020, les rectorats sont encore en attente d’une circulaire ministérielle déterminant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Inutile donc de vous précipiter pour formuler une demande !

Par ailleurs, si ce dispositif peut apparaître attrayant pour les contractuels, il ne faudrait toutefois pas se leurrer sur sa véritable finalité.
Certes, il permet de quitter l’Éducation nationale, non seulement avec une indemnité (Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle ou ISRC), mais aussi avec ouverture de droits aux indemnités chômage (ou ARE). Ce que ne permet absolument pas une démission.
Mais attention, pour beaucoup, par son mode de calcul, l’ISRC sera très faible, puisque fonction de niveau de rémunération brute annuelle et de l’ancienneté du contractuel. Cette ISRC est de plus plafonnée à deux ans de traitement au maximum. Quant à l’ARE, avec la réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur le 1er novembre 2019 pour l’ouverture des droits et finalisée au 1er septembre 2020 pour le mode de calcul des allocations, le montant des indemnités chômage et la durée de cette indemnisation seront réduits pour la plupart des chômeurs par rapport à l’ancien système.
Mieux vaudra donc avoir un sérieux projet de reconversion professionnelle avant d’envisager ce dispositif comme la panacée pour rompre vos liens avec l’institution.
Enfin, si vous exercez dans des académies peu attractives pour les titulaires (Créteil, Versailles, Lille…), il y a de très grandes chances que la rupture conventionnelle vous soit purement et simplement refusée puisqu’elle exige l’accord des deux parties, employeur et agent. Le même refus vous sera probablement opposé si les besoins dans la discipline enseignée sont très importants (mathématiques, allemand, lettres classiques…) ou si vous enseignez une discipline « rare » (japonais, NSI, biotechnologies…).

Ensuite, la rupture conventionnelle pourra se faire non seulement à l’initiative de l’intéressé, mais aussi à celle de l’autorité chargée du recrutement.
Peu à peu, on devrait tout naturellement voir la rupture proposée comme solution « élégante » et rapide à un contractuel en CDI dont l’Éducation nationale voudra se séparer sans avoir à le traduire en commission disciplinaire ou pour lui éviter un licenciement. Soit parce qu’avec l’ancienneté, ce contractuel finit par couter aussi cher, sinon plus cher qu’un jeune titulaire ou/et parce qu’il n’est pas suffisamment flexible ou/et trop axé sur le respect de ses droits. On peut aisément envisager, si nécessaire, des pressions exercées par l’Administration (affectations éloignées du domicile, services très contraignants, multiplication des visites de l’Inspection…) sur ce contractuel pour qu’il finisse par accepter cette rupture conventionnelle.

Par conséquent, les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) qui étaient systématiquement consultées lors d’une sanction disciplinaire (autre que l’avertissement et le blâme) et lors d’une procédure de licenciement se verront priver de ces deux prérogatives, alors qu’elles disposent déjà de bien peu de pouvoirs.
La rupture conventionnelle pourra aussi être proposée à des titulaires, jugés trop onéreux ou/et inaptes, pour in fine les remplacer par des contractuels, puisque l’avenir de l’Éducation nationale est la contractualisation (cf. édito lettre contractuels de janvier 2020). Quitte à ce que cette même rupture conventionnelle soit ensuite proposée à ces contractuels… Les personnels de l’Éducation nationale n’étant plus que des pions sur un échiquier.
Vous l’aurez compris, la rupture conventionnelle est avant tout un instrument de gestion des ressources humaines créé pour l’Administration, et indéniablement dans l’objectif de réduction de ses dépenses.


Navigation

Agenda

<<

2020

 

<<

Août

>>

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31123456

Statistiques

Dernière mise à jour

vendredi 17 juillet 2020

Publication

1522 Articles
Aucun album photo
7 Brèves
3 Sites Web
2040 Auteurs

Visites

20 aujourd’hui
51 hier
206095 depuis le début
2 visiteurs actuellement connectés