COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) : VOS DROITS / MISE EN OEUVRE RS 2020

lundi 4 mai 2020
par  Thierry TIRABI

BULLETIN ACADÉMIQUE N°851 DU 4 MAI 2020

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Les heures acquises au titre du Dif sont inscrites sur le CPF.

Les agents de la fonction publique de l’État (FPE) bénéficient dorénavant d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d’accomplir des formations visant l’acquisition d’un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

==> Chaque agent est invité à ouvrir son compte personnel d’activité en ligne sur l’espace numérique dédié : moncompteactivite.gouv.fr, afin de consulter ses droits.

* DE QUOI S’AGIT-IL ?

Le CPF permet à un agent public d’accéder à toute action de formation relative :

 - à l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle répertorié sur le répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP),

 - au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle,

 - ou à la préparation à un examen ou concours.

Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.

Le projet d’évolution professionnelle peut s’inscrire dans le cadre :

 - de la préparation d’une future mobilité,

 - d’une promotion,

 - ou d’une reconversion professionnelle.

Pour l’aider à élaborer son projet d’évolution professionnelle et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, l’agent peut solliciter un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement peut être assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de son administration (conseiller mobilité carrière, conseiller RH, conseiller en évolution professionnelle, etc.).

* QUI EST CONCERNE ?

Les droits à la formation au titre du CPF sont ouverts à tous les agents publics : fonctionnaires (y compris stagiaires), contractuels et ouvriers d’État ; sans condition d’ancienneté.

Sont exclus néanmoins les agents en disponibilité, détachement, ou en congé de maladie.

Les formations visant une activité principale sont prioritaires par rapport à celles visant une activité accessoire.

Les personnels prioritaires sont quant à eux :

- les personnels en situation précaire, AED,

- les personnels souhaitant se reconvertir,

- les personnels ayant un projet de mobilité, d’évolution professionnelle.

* ACQUISITION DES DROITS ?

Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.

Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 25 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Lorsque l’agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut demander à utiliser par anticipation les droits qu’il pourra acquérir au cours des 2 années suivantes.

Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.

Un agent de catégorie C (à temps plein ou temps partiel), et ne disposant pas d’un diplôme ou titre professionnel classé au niveau 3, acquiert 50 heures par an qu’il peut cumuler jusqu’à un plafond total de 400 heures.

A NOTER :

le nombre d’heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.

* UTILISATION DES DROITS ?

Les heures acquises au titre CPF peuvent être utilisées pour :

 - le suivi d’une action de formation visant à obtenir un diplôme, un titre ou une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),

 - le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un autre employeur public,

 - le suivi d’une action proposée par un organisme de formation,

 - la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

Dans le cadre de la préparation d’un concours ou d’un examen, l’agent peut utiliser ses heures en complément de la décharge de droit de 5 jours pour sa préparation personnelle (qu’ils aient suivi une action de formation ou pas) selon :

 - un calendrier validé par l’employeur (sous réserve des nécessités de service),

 - et dans la limite de 5 jours par an (il doit alors justifier auprès de son employeur de sa présence aux épreuves du concours ou examen professionnel).

==> lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée à la formation assurée par son employeur.

* DEMANDE DE FORMATION ?

La campagne pour l’année scolaire 2020-2021 sera ouverte selon le calendrier suivant :

* Campagne 1 : Concerne les formations qui débuteront entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 ===> DATE LIMITE DE RETOUR DES DOSSIERS POUR LE 1ER JUIN 2020.

* Campagne 2 : Concerne les formations qui débuteront entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 ===> DATE LIMITE DE RETOUR DES DOSSIERS POUR LE 1ER NOVEMBRE 2020.

La commission de sélection des dossiers se tiendra à l’issue de chaque campagne - dans la limite de l’enveloppe financière académique allouée.

Toutes les demandes recevront une réponse motivée de l’administration à l’issue de la commission.

Le 3ème refus sur la même action ou une action de même nature doit recueillir l’avis de la commission administrative paritaire compétente.

La demande doit être faite par écrit via le formulaire suivant : l’agent doit préciser le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.

—> Les demandes des personnels enseignants du 2nd degré, des personnels d’encadrement, de direction, ATSS, AED seront instruites par le Rectorat –DAFIP- à cpf.dafip@ac-aix-marseille.fr

—> Les demandes des personnels enseignants du 1er degré, AESH, seront instruites par la DSDEN du département d’affectation.

tout dossier incomplet sera systématiquement rejeté.

* COUT ?

Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge de l’agent.

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques, à hauteur de :

- 25 € TTC par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par action et par année scolaire.

---> dans la limite des crédits disponibles,

---> le montant de financement accordé pouvant être inférieur à ces plafonds,

---> tout frais engagé par l’agent préalablement à la décision de la commission ne pourra faire l’objet d’un remboursement de l’administration,

---> après avis favorable de la commission, l’agent réglera la totalité des frais pédagogiques et sera remboursé du montant alloué par la commissions, à l’issue de la formation, sur présentation de la facture et d’une attestation de présence.

En cas de participation à moins de 90% des heures prévues par la formation au titre du CPF, l’administration ne règlera pas les frais pédagogiques.

* DEROULEMENT DE LA FORMATION ?

Lorsque l’agent souhaite suivre une formation qui intervient sur le temps de service, il soumet son calendrier de formation à l’avis de son supérieur hiérarchique, afin d’en vérifier la compatibilité avec les nécessités d’organisation du service.

Les heures de formation sur le temps de service donnent lieu au maintien de la rémunération et des indemnités.

* ET QUE DEVIENNENT MES HEURES ACQUISES AU TITRE DU DIF ?

Les heures acquises au titre du Dif sont inscrites sur le CPF. Vos droits sont consultables sur le portail moncompteactivite.gouv.fr.

Pour compléter ces informations, nous vous recommandons de prendre connaissance de notre circulaire académique Aix-Marseille parue ce Lundi 4 Mai.

 

(Pour les PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES, voir la circulaire académique relative à l’utilisation du compte-épargne temps ---> DIEPAT833-1168.pdf )

 

(Pour les PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT, voir la circulaire académique N°858 du 22 Juin 2020)


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