CUMUL D’ACTIVITE / EXERCICE D’ACTIVITES PRIVEES A L’OCCASION D’UN CONGE SANS SOLDE OU APRES CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS : NOUVEAUTES ! !

vendredi 22 septembre 2017
par  Thierry TIRABI

Bulletin académique n° 752 du 18 septembre 2017

 

 

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires est venue modifier la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour notamment réformer les règles de cumuls d’activités et renforcer le rôle de la commission de déontologie.

Le nouvel article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 réaffirme le principe selon lequel les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et aménage le principe d’interdiction du cumul par une série de dérogations.

Cet article renvoie au décret d’application n° 2017-105 du 27 janvier 2017 qui fixe d’une part, la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire et prévoit d’autre part, les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise.

Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les agents publics ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions peuvent exercer une activité privée et instaure en outre les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique.

La présente circulaire, qui s’applique aux fonctionnaires, titulaires et stagiaires ainsi qu’aux contractuels de droit public, liste l’ensemble des activités interdites, autorisées et des cumuls d’activités possibles avec ou sans autorisation préalable et présente les procédures de déclaration et de demande d’autorisation de cumul.

 

(CLIQUEZ sur les liens qui vous intéressent pour faire apparaître les passages concernés)

 

1. Les Activités INTERDITES

---> DÉROGATIONS possibles et procédure de déclaration (poursuite d’une activité privée suite à recrutement)

---> DÉROGATIONS possibles et procédure de déclaration (agents à temps NON complet)

 

2. Les Activités accessoires pouvant être exercées SANS autorisation

 

3. Les Activités accessoires SOUMISES à autorisation préalable

---> PROCÉDURE de demande d’autorisation

---> FORMULAIRE de demande d’autorisation de cumul d’activité (PJ1)

 

4. La Création ou reprise d’entreprise : MODIFICATIONS IMPORTANTES DES DROITS EXISTANTS

---> PROCÉDURE de demande d’autorisation

---> Avis de la Commission - Délai de transmission

---> FORMULAIRE de déclaration de création ou de reprise d’une entreprise dans le cadre d’un cumul (PJ2)

 

5. Dispositions transitoires pour MISE EN CONFORMITÉ avec les NOUVELLES règles de cumul

---> Situations particulières

 

6. Activités privées exercées en DISPO ou après cessation définitive de ses fonctions

---> PROCÉDURE de demande d’autorisation

---> PERSONNELS concernés

---> DOCUMENTS à fournir

---> Avis de la Commission - Délai de transmission

---> FORMULAIRE de déclaration d’exercice d’une activité privée durant une mise en dispo ou dans le cadre d’un départ définitif de la fonction publique (PJ4)

 

7. SANCTIONS

 

8. A qui adresser les demandes d’autorisation ?

 

 

 


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