{"id":1673,"date":"2023-06-30T06:53:24","date_gmt":"2023-06-30T04:53:24","guid":{"rendered":"https:\/\/snalc.org\/snalc2023\/?p=1673"},"modified":"2023-06-30T06:55:35","modified_gmt":"2023-06-30T04:55:35","slug":"arrete-violences-discrimination-harcelement-et-agissements-sexistes-courrier-intersyndical","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/snalc.org\/snalc2023\/?p=1673","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 Violences, discrimination, harc\u00e8lement et agissements sexistes (courrier intersyndical)"},"content":{"rendered":"\n<p>\u00a9 istock_MachineHeadz-171590690<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Courrier intersyndical des organisations repr\u00e9sentatives de l&rsquo;Education nationale : SNALC, FSU, CGT, CFDT, UNSA, SUD<\/h4>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/snalc.fr\/wp-content\/uploads\/bandeau_IS_csam_sans_fo-1024x189.jpg\" alt=\"\"\/><\/figure>\n\n\n\n<p>Monsieur Melmoux-Eude<br>Directeur des ressources humaines<br>Madame Dubo<br>Adjointe au Directeur g\u00e9n\u00e9rale des ressources humaines<\/p>\n\n\n\n<p>\u00e0 Paris, le 23 juin 2023<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Objet : demande des organisations syndicales concernant l\u2019arr\u00eat\u00e9 relatif aux recueil et traitement des actes de violence, de discrimination, de harc\u00e8lement et d\u2019agissements sexistes dans la fonction publique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><br>Monsieur le Directeur des ressources humaines,<br>Madame l\u2019adjointe au Directeur g\u00e9n\u00e9rale des ressources humaines,<\/p>\n\n\n\n<p><br>Les groupes de travail r\u00e9unis pour \u00e9laborer l\u2019arr\u00eat\u00e9 relatif aux recueil et traitement des signalements des actes de violences, discrimination et harc\u00e8lement dont les VSS ont fait l\u2019objet d\u2019\u00e9changes riches et utiles qui ont permis d\u2019aboutir \u00e0 un texte important pour nos coll\u00e8gues et dont nous sommes globalement satisfaites. Nous saluons la qualit\u00e9 de nos \u00e9changes avec notre administration.<\/p>\n\n\n\n<p>Il reste n\u00e9anmoins une composante fondamentale des violences faites aux femmes qui reste absente du projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 : la question du traitement des cons\u00e9quences sur le travail des violences conjugales par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n<p>En 2022, 147 femmes ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es par leur conjoint ou leur ex-conjoint en France. En moyenne, chaque ann\u00e9e, 213 000 femmes \u00e2g\u00e9es de 18 \u00e0 75 ans d\u00e9clarent avoir \u00e9t\u00e9 victimes de violences physiques ou sexuelles de la part d\u2019un conjoint ou d\u2019un ex-conjoint.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e8s la signature du premier accord \u00e9galit\u00e9 professionnelle dans la fonction publique de 2013, la prise en compte et la pr\u00e9vention de toutes les formes de violences dont \u00ab les violences familiales d\u00e9tect\u00e9es sur le lieu de travail \u00bb ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>La circulaire du 9 mars 2018 relative \u00e0 la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique le rappelle : <em>\u00ab les employeurs publics sont incit\u00e9s \u00e0 \u00e9tendre l\u2019application de ces dispositifs aux violences et au harc\u00e8lement d\u2019origine extra-professionnelle d\u00e9tect\u00e9s sur le lieu de travail \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<p>Les orientations gouvernementales concernant la lutte contre les violences faites aux femmes et pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 indiquent :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>dans l\u2019axe 1 du plan interminist\u00e9riel pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes 2023-2027 : l\u2019axe 1 concerne la lutte contre les violences faites aux femmes, il recommande de <em>\u201cmieux traiter les violences conjugales et leurs sp\u00e9cificit\u00e9s\u201d<\/em>,<\/li>\n\n\n\n<li>dans l\u2019accord du 30 novembre 2018 relatif \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, axe 5.1 : Action 5.4 au sujet de l\u2019accompagnement des agentes victimes de violences il dispose que <em>\u201cConform\u00e9ment aux engagements pr\u00e9vus dans le cadre du protocole de 2013, une attention particuli\u00e8re doit \u00e9galement \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux agentes victimes de violences conjugales, notamment dans le cadre de l\u2019action sociale et de la mise \u00e0 disposition de logements d\u2019urgence ou lors de l\u2019examen des demandes de mobilit\u00e9.\u201d<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il convient par cons\u00e9quent de ne pas exclure les victimes de violences conjugales du dispositif d\u2019\u00e9coute et traitement que cr\u00e9e le dit arr\u00eat\u00e9, afin de leur garantir la mise en \u0153uvre de mesures de protections rapides, dont des mesures organisationnelles comme la s\u00e9curisation du poste occup\u00e9, ou tout autre mesure de nature \u00e0 pr\u00e9venir la survenue de violences sur le trajet ou sur le lieu de travail de l\u2019agente victime. Elles doivent \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre du traitement g\u00e9n\u00e9ral des violences sexuelles et sexistes dans la Fonction publique. Les violences conjugales ont des impacts sur le travail : souffrance de l\u2019agente, retards, absences et incapacit\u00e9 \u00e0 \u00eatre concentr\u00e9e sur les t\u00e2ches et les missions \u00e0 remplir. Mais surtout, dans un minist\u00e8re aussi f\u00e9minis\u00e9 que celui de l\u2019\u00c9ducation nationale, notre employeur doit se montrer exemplaire et pionnier dans la lutte contre les violences faites aux femmes en garantissant aux agentes victimes de violences une v\u00e9ritable \u00e9coute et un v\u00e9ritable accompagnement.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est temps pour l\u2019\u00c9ducation nationale de se mettre en conformit\u00e9 avec l\u2019accord du 30 novembre 2018. Le Minist\u00e8re de la Culture a d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 les violences conjugales \u00e0 sa politique de lutte contre les violences faites aux femmes puisque l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harc\u00e8lement moral ou sexuel et des agissements sexistes au minist\u00e8re de la culture dispose dans son article 3 que les dispositifs de l\u2019arr\u00eat\u00e9 <em>\u201cpeuvent \u00e9galement \u00eatre mobilis\u00e9s pour le recueil des signalements effectu\u00e9s par :<\/em><br><em>1\u00b0 Les personnes victimes ou t\u00e9moins de violences intra familiales et conjugales d\u00e9tect\u00e9es sur le lieu de travail ou d\u2019\u00e9tudes mais subies hors de la sph\u00e8re professionnelle ou de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement relevant du minist\u00e8re de la culture\u201d<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est pourquoi, nous vous sollicitons pour int\u00e9grer des dispositions sp\u00e9cifiques aux agentes victimes de violences conjugales en application de l\u2019accord du 30 novembre 2018 : <em>\u201cnotamment dans le cadre de l\u2019action sociale et de la mise \u00e0 disposition de logements d\u2019urgence ou lors de l\u2019examen des demandes de mobilit\u00e9\u201d<\/em> mais \u00e9galement par la mise \u00e0 disposition d\u2019un contingent d\u2019ASA permettant de faire les d\u00e9marches n\u00e9cessaires et de rencontrer des personnels m\u00e9dico-sociaux.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019argument justifiant votre r\u00e9ticence consistait \u00e0 \u00e9voquer le lancement du plan interminist\u00e9riel du 8 mars 2023 qui a juste une valeur de cadre commun entre le secteur priv\u00e9 et le secteur public. Lors de nos audiences \u00e0 la fonction publique il a bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que d\u2019aucune fa\u00e7on il ne devait retarder la mise en \u0153uvre de ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u2013 au contraire.<br>Nous vous demandons solennellement d\u2019\u00e9tendre le dispositif d\u2019\u00e9coute et de traitement aux victimes de violences conjugales dans le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 qui sera pr\u00e9sent\u00e9 lors du CSA du 4 juillet prochain. Nos organisations syndicales en font un sujet primordial.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur des ressources humaines, Madame l\u2019adjointe au Directeur g\u00e9n\u00e9ral des ressources humaines, en l\u2019expression de nos salutations respectueuses.&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00a9 istock_MachineHeadz-171590690 Courrier intersyndical des organisations repr\u00e9sentatives de l&rsquo;Education nationale : SNALC, FSU, CGT, CFDT, UNSA, SUD Monsieur Melmoux-EudeDirecteur des ressources humainesMadame DuboAdjointe au Directeur g\u00e9n\u00e9rale des ressources humaines \u00e0 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