{"id":1897,"date":"2023-08-08T10:01:18","date_gmt":"2023-08-08T08:01:18","guid":{"rendered":"https:\/\/snalc.org\/snalc2023\/?p=1897"},"modified":"2023-08-08T10:01:20","modified_gmt":"2023-08-08T08:01:20","slug":"decret-n-2023-729-du-7-aout-2023-modifiant-les-conditions-de-classement-du-personnel-enseignant-deducation-et-psychologue-de-leducation-nationale-relevant-du-ministre-de-leducation-nation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/snalc.org\/snalc2023\/?p=1897","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2023-729 du 7 ao\u00fbt 2023 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d’\u00e9ducation et psychologue de l’\u00e9ducation nationale relevant du ministre de l’\u00e9ducation nationale"},"content":{"rendered":"\n

Publics concern\u00e9s<\/strong> : membres des corps enseignants, d’\u00e9ducation et psychologues de l’\u00e9ducation nationale.
Objet<\/strong> : modification des conditions de classement dans ces corps pour certains laur\u00e9ats des concours et actualisation de certaines dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 51-1423 du 5 d\u00e9cembre 1951<\/a> portant r\u00e8glement d’administration publique pour la fixation des r\u00e8gles suivant lesquelles doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e l’anciennet\u00e9 du personnel nomm\u00e9 dans l’un des corps de fonctionnaires<\/strong> de l’enseignement relevant du minist\u00e8re de l’\u00e9ducation nationale et des d\u00e9crets statutaires r\u00e9gissant ces corps.
Entr\u00e9e en vigueur :<\/strong> le texte s’applique aux d\u00e9cisions individuelles de classement prenant effet \u00e0 compter du 1er septembre 2023.<\/strong>
Notice<\/strong> : le d\u00e9cret pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de reprendre les services r\u00e9alis\u00e9s dans le secteur priv\u00e9 pour les laur\u00e9ats des concours externes et internes enseignants, d’\u00e9ducation et de psychologues de l’\u00e9ducation nationale.<\/strong> Il d\u00e9finit les conditions de cumul \u00e9ventuel de la reprise d’ann\u00e9es d’activit\u00e9 professionnelle priv\u00e9e avec d’autres dispositions du d\u00e9cret dans le cadre du classement dans un corps r\u00e9gi par le d\u00e9cret du 5 d\u00e9cembre 1951. Il supprime la clause de non-interruption des services d’un an<\/strong> qui aboutit \u00e0 ne pas reprendre les services de contractuel de droit public ant\u00e9rieurs \u00e0 l’interruption. Il am\u00e9liore la reprise des services de contractuels enseignants de droit public et des services de contractuels de droit public non-enseignants<\/strong>. Il explicite les modalit\u00e9s de reprise des services \u00e0 temps partiel et incomplet, et pr\u00e9voit un article sp\u00e9cifique pour les bonifications d’anciennet\u00e9 au profit des titulaires d’un doctorat et des contractuels alternants<\/strong> pr\u00e9vues auparavant dans les diff\u00e9rents d\u00e9crets statutaires. Le d\u00e9cret actualise par ailleurs certaines dispositions pour prendre en compte les \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui sont intervenues.<\/p>\n\n\n\n

Quelques \u00e9l\u00e9ments \u00e0 retenir:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

– > Le temps pass\u00e9 en qualit\u00e9 d’\u00e9l\u00e8ve recrut\u00e9 au concours des Ecoles normales sup\u00e9rieures<\/strong> entre en compte dans l’anciennet\u00e9 d’\u00e9chelon suivant les dispositions ci-apr\u00e8s :
1\u00b0 Les deux premi\u00e8res ann\u00e9es pour la moiti\u00e9<\/strong> de leur dur\u00e9e ;
2\u00b0 La troisi\u00e8me et la quatri\u00e8me ann\u00e9e<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

– pour les trois quarts si l’int\u00e9ress\u00e9 est nomm\u00e9 dans le corps des professeurs agr\u00e9g\u00e9s<\/strong> ;
– pour la totalit\u00e9 si l’int\u00e9ress\u00e9 est nomm\u00e9 dans l’un des autres corps<\/strong> dont l’acc\u00e8s est r\u00e9gi par le pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n

– > Les ann\u00e9es d‘activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9es sans avoir la qualit\u00e9 d’agent public<\/strong> et accomplies par les laur\u00e9ats des concours avant leur nomination dans l’un des corps de fonctionnaires auxquels s’applique le pr\u00e9sent d\u00e9cret sont prises en compte dans l’anciennet\u00e9 pour l’avancement d’\u00e9chelon, \u00e0 raison des deux tiers de leur dur\u00e9e<\/strong>.
<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9tails et compl\u00e9ments:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/download\/pdf?id=JLUton2PlZcmbcs7fq5QsQh6-gaiNOdIwFbuECNirwQ=<\/a><\/p>\n\n\n\n