Droit de grève : revenir à 1982 ?

Les fonctionnaires de l’État et donc ceux de l’Éducation nationale ont vu les dispositions en matière de droit de grève modifiées au cours des années 1982-1985.

Les nouveaux décrets fondamentaux permettaient alors de faire des grèves d’une heure ou d’une demi-journée ou d’une journée. La retenue pour service non fait était alors de 1/250e pour une heure de grève, de 1/60e pour une demi-journée et bien entendu de 1/30e pour une journée.

Il s’en est suivi logiquement des grèves souvent d’une heure qu’il était plus supportable de faire sur le plan financier. Mais dans l’Éducation nationale, se produisirent ainsi des grèves d’une heure par discipline : les professeurs de telle discipline faisaient grève de 8 à 9 h ; ceux d’une autre discipline de 9 h à 10 h et ainsi de suite.

Comme les professeurs n’avaient pas l’obligation de se signaler à l’avance, cette disposition obligeait les chefs d’établissement à faire le tour des salles de classe à chaque heure pour noter les absences ou les présences des uns et des autres.

Ce système fut largement modifié en 1986. C’est à cette date que l’on institua dans la seule fonction publique d’État la retenue d’un trentième quand bien même le fonctionnaire n’aurait fait qu’une heure ou deux heures de grève.

Or, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), qui est une instance consultative, vient de déclarer que cette retenue d’une journée de traitement est non seulement abusive, mais aussi contraire à l’égalité puisque les fonctions publiques territoriale et hospitalière en sont restées à la règle instituée en 1982.

Certes, le gouvernement ne peut rester longtemps insensible à cette argumentation, mais on se demande pourquoi on a mis 37 ans pour s’apercevoir de ces inégalités et de ces injustices ; car notons que depuis 1986, la France a connu plusieurs ministères de gauche et de droite, et aucun d’eux n’a eu l’idée de revenir sur ces décrets.