Dernière mise à jour le 22 juin 2023 par slecourtier

Point d’information sur la réforme des retraites présenté par le ministère ce mardi 20 juin 2023 au CSA ministériel.

À retenir :

Les PE pourront partir à leur date anniversaire ;
Possibilité pour les enseignants atteints par la limite d’âge de terminer l’année scolaire.
L’agent qui avait des trimestres pour enfants qui «n’ouvraient pas de droits supplémentaires » pourront désormais bénéficier d’une surcote de façon dérogatoire.
Retraite progressive : on attend encore le texte, un nouveau point d’information sera fait à cette occasion. Il est probable que les gens aujourd’hui à temps partiel et relevant des conditions de la retraite progressive (150 trimestres, >60 ans et 3 mois) pourront basculer en retraite progressive (s’ils en font la demande). Le calibrage de la mesure à terme devrait être entre 7000 et 8000 personnes.

L’avis du SNALC :

Le SNALC a rappelé sa position sur la réforme des retraites tant dans le contenu que sur la méthode et a posé beaucoup de questions sur la retraite progressive : date de mise en œuvre, capacité à l’octroyer massivement dans un contexte de crise des recrutements…
Le SNALC rappelle sa demande du retour de la cessation progressive d’activité (CPA).

Contenu du diaporama présenté par le ministère en séance du du CSA du 20 juin 2023

Sommaire

I – Mise en œuvre de la réforme des retraites

Avec la publication de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et de ses premiers textes d’application, de nombreuses mesures vont concerner les personnels de l’éducation en matière de retraites.

Il faut distinguer les mesures d’application directe (1) et les mesures nécessitant un texte d’application (2). La loi prévoit de nombreuses mesures d’application qui vont être regroupées en plusieurs décrets.

Les deux premiers décrets transversaux viennent d’être publiés (décrets n° 2023-435 et n° 2023-436 du 3 juin 2023). Ils transposent dans le code des pensions civiles et militaires de retraite les principales mesures d’âge et de durée d’assurance, les départs anticipés et le délai de demande de révision de la pension.

En juillet, sont prévus les textes relatifs à la retraite progressive et la surcote anticipée.

Un webinaire à destination des services académiques sera organisé avant la fin du mois de juin.

II – Les principales mesures d’âge (tableaux détaillés en annexe)

L’âge légal à partir duquel il est possible de partir à la retraite est progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance.

Le décalage de l’âge légal s’appliquera également aux catégories actives et notamment aux instituteurs et anciens instituteurs qui ont 17 ans de services actifs.

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, la durée de cotisations nécessaire passera progressivement de 42 à 43 ans, sur un rythme d’un trimestre supplémentaire jusqu’en 2027.

Pour rappel, les agents nés avant le 1er septembre 1961 ne sont pas concernés par ces relèvements. Leurs conditions d’âge de départ et de durée de cotisation restent inchangées.

Les règles applicables pour le calcul de la surcote et de la décote ne changent pas sauf pour certains parents. Les âges d’annulation de la décote qui permettent de partir à taux plein restent à 67 ans pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire et 62 ans pour les catégories actives.

Application aux situations en cours

Certains agents qui avaient déjà fait leur demande de départ à la retraite sont directement concernés par ces mesures d’âge. Leur situation a été identifiée et ils seront contactés par les services académiques.

Le simulateur du site Info-retraitea été mis à jour et permet à chacun de simuler l’effet de la réforme sur sa pension future. Il sera enrichi dans les prochaines semaines en intégrant la retraite progressive, la retraite anticipée pour handicap, le cumul emploi-retraite et ajout des nouveaux droits liés à ce dispositif.

De façon générale, les agents ayant demandé leur pension avant la publication de la loi et dont la pension prend effet après le 31 août 2023 bénéficient, sur leur demande, d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension. Les demandes doivent être transmises avant le 31 octobre 2023.

III – Carrières longues

Les agents qui ont commencé à travailler tôt pourront bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue (RACL). Deux nouveaux âges sont introduits pour les personnes ayant validé leurs trimestres à 18 et à 21 ans.

En fonction de leur durée d’assurance requise (DAR) et de l’âge auquel ils auront validé 5 trimestres*, ces agents pourront ainsi bénéficier du versement de leur pension de retraite dès l’âge de 58, 60, 62 ou 63 ans. Tableaux détaillés en annexe 3.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Toutefois, une clause de sauvegarde est prévue au bénéfice des agents nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, éligibles au dispositif de départ anticipé carrières longues avant le 1er septembre 2023. Ces personnes conserveront le bénéfice des dispositions antérieures et leur durée d’assurance ne sera pas modifiée.

* Ce nombre est ramené à 4 trimestres pour les personnes nées au cours du dernier trimestre de l’année civile.

IV – Agents en situation de handicap, d’inaptitude et d’invalidité

Le décret n° 2023-436 précise les règles relatives aux assurés en situation de handicap, en permettant toujours un départ à 55 ans et assouplissant les conditions de départ à la retraite à ce titre. La durée d’assurance nécessaire d’augmente pas tandis que la double condition de trimestre validée et cotisée est supprimée, au profit du maintien de la seule condition de trimestres cotisées.

Le décret matérialise par ailleurs la création d’un âge d’ouverture des droits à la retraite des assurés inaptes et des invalides à 62 ans.

V – Remboursement de certaines cotisations pour les rachats de trimestres

Les agents nés après le 1er septembre 1961 peuvent demander le remboursement des cotisations versées au titre du rachat des années d’études à la condition qu’ils n’aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires. Les demandes devront être présentées dans le délai de deux ans à compter du 15 avril 2023.

Le SREN (service des retraites de l’Education nationale) est l’interlocuteur pour l’instruction de ces demandes.

VI – Transposition des mesures aux enseignants du secteur privé

Le décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 met en cohérence les avantages temporaires de retraite dont bénéficient les enseignants du secteur privé et complète les règles de maintien en activité des maitres de l’enseignement privé avec les nouvelles dispositions de la loi.