Dernière mise à jour le 21 juin 2023 par slecourtier
Au premier alinéa des articles 2 à 8 de l’arrêté du 10 mai 2017 susvisé, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 10,5 % ».
Dernière mise à jour le 21 juin 2023 par slecourtier
Au premier alinéa des articles 2 à 8 de l’arrêté du 10 mai 2017 susvisé, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 10,5 % ».