Dernière mise à jour le 1 août 2023 par slecourtier
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047911785
Publics concernés : agents publics civils des versants Etat et hospitalier de la fonction publique ainsi que les militaires dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 €.
Objet : le décret précise les conditions et modalités de versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dont le montant est compris entre 300 € et 800 €.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. Il définit l’employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 € bruts. Il précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé.
I. – Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue à l’article 1er est modulé en fonction de la rémunération brute définie à l’article 2 selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | Montant de la prime de pouvoir d’achat |
|---|---|
Inférieure ou égale à 23 700 € | 800 € |
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 700 € |
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 600 € |
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 500 € |
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 400 € |
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350 € |
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300 € |
II. – Le montant de la prime déterminé en fonction du barème fixé au I du présent article est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.