Dernière mise à jour le 10 août 2023 par slecourtier
Publics concernés : les maîtres délégués (agents non titulaires) des établissements sous contrat d’association et des établissements sous contrat simple de l’enseignement privé.
Objet : rémunération des heures supplémentaires des maîtres délégués afin de les fixer en correspondance avec les taux de celles réalisées par les enseignants contractuels correspondants de l’enseignement public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Notice : le décret prévoit une parité de rémunération pour les heures supplémentaires entre maîtres délégués et enseignants contractuels de l’enseignement public.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0tj9cPSR54Q0Tvnae6OC7VdAV-pqnhpuwM5LZBeTr90=