Dernière mise à jour le 13 août 2023 par slecourtier
Public concerné : administrations, personnels civils de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire, personnels des cultes rémunérés par l’Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
Objet : prolongation pour l’année 2023 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour l’année 2023. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2023.
Références : le décret et le texte qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=oT0pwyU63tW7WiVnMRNhkU3pyW5gvgRmOn2arQCjGnc=
Pour l’application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants :
– taux de l’inflation : + 8,19 % ;
– valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros ;
– valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=oT0pwyU63tW7WiVnMRNhkanYP7vb2AgJcqAsNrHUrsw=