Dernière mise à jour le 13 août 2023 par slecourtier
Publics concernés : assurés et pensionnés relevant du régime général, du régime de la fonction publique de l’Etat, des régimes spéciaux, du régime des salariés et non-salariés agricoles et des régimes d’assurance vieillesses des professions libérales et des avocats.
Objet : dispositions d’application de l’article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive.
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Notice : le décret précise le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul d’une pension de retraite et de revenus d’activité. Il détermine également les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive et étend ce dernier dispositif aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l’Etat, ainsi qu’aux professionnels libéraux et avocats.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le décret, ainsi que les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wenINInj0af_rNxiLXR3Rp2zOEMPNS_l_Q0i6YubOeI=
-> Frédéric Eleuche, responsable « retraite » au bureau national, nous éclaire sur quelques points d’attention:
LA RETRAITE PROGRESSIVE
De nouveaux décrets du 10 août 2023 permettent l’application de la loi du 14 avril 2023 relatifs à la retraite progressive et au cumul emploi retraite.
La retraite progressive ne ressemble pas à l’ancienne cessation progressive d’activité créée dans les années 1980 et supprimée en 2011. Les fonctionnaires ne pourront demander la dite retraite progressive que s’ils ont entre 62 et 64 ans et avoir déjà au moins 150 trimestres de durée d’assurance. Ils devront travailler à temps partiel bien entendu sans que la quotité soit inférieure à 50 %.
Ils devront aussi déterminer la quotité de leur service non travaillée puisque son montant sera affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée. Ils pourront faire évoluer cette quotité et en conséquence faire évoluer le montant de la pension partielle servie. Ils toucheront leur traitement partiel et un complément pris sur leur future pension.
Ensuite, ils devront eux-mêmes déterminer la date à partir de laquelle ils commenceront à toucher cette retraite progressive.
Enfin, la situation se complique si le fonctionnaire conformément à la nouvelle loi a repris du service public après son départ à la retraite.
CUMUL EMPLOI RETRAITE
Le retraité peut retravailler dans des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite. Il peut aussi participer aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics. Il peut même exercer une activité d’hébergement en milieu rural réalisée avec des biens patrimoniaux. Ce cumul emploi retraite est compatible avec la retraite progressive. Il acquiert ainsi de nouveaux droits à pension.
Il peut aussi avoir une activité de parrainage et même faire des vacations dans des établissements de santé sur leur demande, mais dans certaines limites.
Pour tous conseils sur le sujet: Frederic.Eleuche@wanadoo.fr