Proposition de loi du Sénat : RIEN pour les AED, SI PEU pour les AESH…

Thème

Proposition loi relative à la titularisation des AESH et AED :
http://www.senat.fr/leg/ppl22-049.html

L’essentiel

Dans le cadre de cette proposition de loi, Marie-Pierre MONIER souhaitait nous entendre sur les deux premiers articles du texte.

Article 1 : Pour les AESH, possibilité pour certains d’entre eux d’être recrutés plus rapidement en CDI, c’est-à-dire au bout de 3 ans de CDD au lieu de 6 ans de CDD, comme c’est le cas actuellement (Cf. 6^ème alinéa de l’article L917-1 du code de l’éducation : « Lorsque l’Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. »).

Article 2 : Pour les AED, aucune avancée sur l’accès au CDI, possible depuis la rentrée de septembre 2022. Il s’agit d’une simple mise en conformité du 5ème alinéa de l’article L916-1 du code de l’éducation avec l’article 10 de la loi 2022-299 du 2 mars 2022, ayant permis le recrutement des assistants d’éducation en CDI.

Volonté des sénateurs (groupe socialiste, écologiste et républicain) de rendre moins précaires les conditions d’exercice des AED et AESH.

Le SNALC a insisté sur…

• La divergence entre le titre de la proposition de loi qui est « Titularisation » des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation et les articles 1 et 2 qui ne portent que sur les conditions d’accès au CDI pour ces deux catégories de personnels. Ces sénateurs ne semblent donc pas faire la différence entre titularisation et CDIsation. Plutôt inquiétant…
• Si le SNALC revendique un statut de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH et les AED, il reste bien évidemment favorable à toutes les propositions à même de rendre les conditions d’emploi des AESH et AED moins précaires.
• Nous avons défendu le CDI à la fin du premier CDD de 3 ans pour tous les AESH, et non pour certains seulement comme le prévoit l’article 1 de la proposition de loi. Par expérience, nous savons qu’une possibilité se traduit d’une part par une application à minima de la mesure et entraîne d’autre part des divergences de mise en application de cette possibilité très importantes d’une académie à l’autre, voire d’un département à l’autre.
• Enfin, au nom de quoi, certains AESH pourraient-ils être CDIsés au bout de 3 ans de CDD, et d’autres seulement au bout 6 ans ?
• Quant au recrutement sous CDI des assistants d’éducation ayant exercé pendant 6 ans en vue de poursuivre leurs missions, nous avons mis en garde sur le risque de supprimer à moyen terme toutes les possibilités pour des étudiants boursiers d’être recrutés en tant qu’AED (Cf. 6^ème alinéa de l’article L916-1 du code de l’éducation : « Le dispositif des assistants d’éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers »).
• Nous avons également alerté sur l’attitude de refus de CDI à des AED de la part de certains chefs d’établissement, sous des motifs divers (par une soi-disant ignorance de la loi, par un rejet idéologique du CDI pour les AED, etc.).
• Pour les AED, nous avons demandé un recrutement sous CDD de 3 ans (ce que permet l’alinéa 5 de l’article L916-1 du code de l’éducation : « Les assistants d’éducation sont recrutés par des contrats d’une durée maximale de trois ans ») et un accès au CDI au bout d’un premier CDD de 3 ans, à l’instar de ce qui est la règle depuis 2019 pour les AESH (Cf. article 1 du décret 2019-1389 du 18 décembre 2019 : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois.»).

L’avis du SNALC

Le SNALC reste assez dubitatif sur cette proposition de loi, dans la mesure où nous sommes convaincus que son adoption laissera les AED dans la précarité et n’aura que peu d’impact sur la résorption de la précarité des AESH.

Par ailleurs, cette proposition de loi (contrairement à celle de l’Assemblée nationale) ne permet en rien la titularisation des AED et AESH.

Enfin, à l’heure actuelle, la précarité subie par ces personnels est essentiellement due à leur niveau de rémunération beaucoup trop faible et à leurs conditions de travail dégradées, liées aux PIAL pour les AESH et aux sous-effectifs dans les vies scolaires pour les AED, auxquels s’ajoutent un manque cruel de formation et une complexification des missions pour tous ces collègues, facteurs sur lesquels le CDI n’a aucune incidence.

Pour conclure, ni cette proposition de loi, ni l’élargissant du bénéfice des primes REP et REP + aux AED et AESH à compter du 1^er janvier 2023 (primes au rabais), ni l’enveloppe budgétaire de 80 M€ pour revaloriser de 10 % les AESH à partir de septembre 2023 (dont les modalités de mise en œuvre nous sont actuellement totalement inconnues…) ne constituent des mesures pour une sortie de la précarité des AESH et AED.

Par conséquent, le SNALC continue à revendiquer la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH et les AED, seule solution pour en finir avec la précarité !

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