Dernière mise à jour le 12 août 2023 par slecourtier
Publics concernés : les lycéens sous statut scolaire, inscrits dans les établissements (lycée professionnel, lycée polyvalent) publics ou privés sous contrat d’association dans le cadre de l’enseignement secondaire professionnel, ainsi que les élèves inscrits dans certains établissements relevant du service public de l’éducation (établissements régionaux d’enseignement adapté, école des pupilles de l’air et de l’espace…).
Objet : le décret instaure une allocation financière à ces publics, reconnaissant leur engagement lors des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) encadrées par convention et exigées dans le cadre de leur formation préparatoire aux diplômes professionnels de niveau 3 et 4 délivrés par les ministères en charge de l’éducation nationale, de l’agriculture et de la mer ou dans le cadre de formations complémentaires d’initiative locale ou dans le cadre du parcours Ambition emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er septembre 2023. Le versement de l’allocation par l’Agence de services et de paiement pour les périodes de formations en milieu professionnel réalisées en 2023 interviendra à compter du 1er janvier 2024.
Notice : le décret cadre les modalités d’attribution et de versement de cette allocation financière. Il est complété par un arrêté qui précise les montants, plafonds, base de calcul de cette allocation, ainsi que le processus conduisant à ce versement.
Les sommes perçues au titre de cette allocation ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal sur le fondement du 36° de l’article 81 du code général des impôts, qui prévoit une exemption pour les rémunérations d’activité perçues par les jeunes de moins de 25 ans pendant leurs études, dans la limite de 3 SMIC.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xoOTFeQ8BW9VOaOJ6YHPwiBfN3SpwEW5zCoQtG6q22E=
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xoOTFeQ8BW9VOaOJ6YHPwhkYGabP8ba49aO-f7x1w_c=
| Diplôme et année de formation | Base de calcul : forfait journalier |
|---|---|
| Certificat d’Aptitude Professionnelle – 1re année | 10 euros par jour. |
| Certificat d’Aptitude Professionnelle – 2e année | 15 euros par jour |
| Certificat d’Aptitude Professionnelle en un an | 15 euros par jour |
| Certificat d’Aptitude Professionnelle en trois ans | 15 euros par jour pour les deux dernières années |
| Baccalauréat Professionnel – seconde professionnelle | 10 euros par jour |
| Baccalauréat Professionnel – 1re professionnelle | 15 euros par jour |
| Baccalauréat professionnel – terminale professionnelle | 20 euros par jour |
| Baccalauréat professionnel en un an | 20 euros par jour |
| Brevet des métiers d’art – 1re année Et diplôme de technicien des métiers du spectacle – 1re année | 15 euros par jour |
| Brevet des métiers d’art – 2e année Et diplôme de technicien des métiers du spectacle – 2e année | 20 euros par jour |
| Brevet des métiers d’art en un an Et diplôme de technicien des métiers du spectacle en un an | 20 euros par jour |
| Mention complémentaire de niveau 3 | 15 euros par jour |
| Mention complémentaire de niveau 4 | 20 euros par jour |
| Formation complémentaire d’initiative locale post niveau 3 | 15 euros par jour |
| Formation complémentaire d’initiative locale post niveau 4 | 20 euros par jour |
| Complément de formation initiale à finalité professionnelle non certifiant dans le cadre du dispositif Ambition Emploi – post niveau 3 | 15 euros par jour |
| Complément de formation initiale à finalité professionnelle non certifiant dans le cadre du dispositif Ambition Emploi – post niveau 4 | 20 euros par jour |
| Intitulé diplôme | Plafonds en euros selon répartition annuelle | Nombre maximal de semaines de formation en milieu professionnel sur le cursus |
|---|---|---|
| Certifications délivrées par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse | ||
| Certificat d’aptitude professionnelle | Les plafonds en euros par année du cycle correspondent au nombre de semaines maximum de PFMP par année du cycle précisées dans l’annexe de l’arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l’organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d’aptitude professionnelle. | 14 semaines (code de l’éducation) |
| Baccalauréat professionnel | Les plafonds en euros par année du cycle correspondent au nombre de semaines maximum de PFMP par année du cycle précisées dans l’annexe de l’arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel. | 26 semaines (code de l’éducation) |
| Brevet des métiers d’art Et diplôme de technicien des métiers du spectacle | – 1re année : plafond annuel de 600 euros – 2e année de BMA et BMA ou DTMS préparés en un an : plafond annuel de 800 euros | 16 semaines (code de l’éducation) |
| Mention complémentaire (niveau 3 et 4) | – Niveau 3 : plafond annuel de 1350 euros – Niveau 4 : plafond annuel de 1800 euros | 18 semaines (code de l’éducation) |
| Formation complémentaire d’initiative locale | – Niveau 3 : plafond annuel de 1350 euros – Niveau 4 : plafond annuel de 1800 euros | 18 semaines |
| Complément de formation initiale à finalité professionnelle non certifiant dans le cadre du dispositif Ambition Emploi | – Niveau 3 : plafond annuel de 750 euros – Niveau 4 : plafond annuel de 1000 euros | 10 semaines |
| Certifications délivrées par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire | ||
| Spécialité du certificat d’aptitude professionnelle agricole (CAPa) délivré par le MASA | – première année : plafond annuel de 450 euros – deuxième année et CAPa préparé en un an : plafond annuel de 675 euros | 18 semaines (code rural et de la pêche maritime) |
| Spécialité du baccalauréat professionnel délivrées par le MASA | – seconde professionnelle : plafond annuel de 300 euros – première professionnelle : plafond annuel de 900 euros – terminale professionnelle et bac professionnel préparé en un an : plafond annuel de 800 euros | 26 semaines (code de l’éducation) |
| Certifications délivrées par le secrétariat d’État, chargé de la mer | ||
| Certificat d’aptitude professionnelle | – 1re année CAP maritime (1) et CAP maritime de conchyliculture (2) : plafond annuel de 300 euros – 2e année CAP maritime et CAP maritime de conchyliculture : plafond annuel de 450 euros | 14 semaines (code de l’éducation) |
| Baccalauréat professionnel | – seconde professionnelle : plafond annuel de 200 euros – première professionnelle : – Spécialités conduite et gestion des entreprises maritimes pêche (3) ou commerce/plaisance professionnelle (4), électromécanicien marine (5) et polyvalent navigant pont/machine (6) : plafond annuel de 450 euros – Spécialité cultures marines (7) : plafond annuel 600 euros – terminale professionnelle : – Spécialités conduite et gestion des entreprises maritimes pêche ou commerce/plaisance professionnelle, électromécanicien marine et polyvalent navigant pont/machine : plafond annuel de 800 euros – Spécialité cultures marines : plafond annuel de 700 euros | 26 semaines (code de l’éducation) |